Chacun des deux parents est dans l’obligation de participer à l’éducation et à l’entretien des enfants, et ce même après une séparation. Son montant dépend des ressources des parents, ainsi que des besoins de l’enfant.
Par définition, la pension alimentaire est une contribution financière qui est versée par le parent qui n’habite plus dans la résidence familiale, à celui qui a la garde de l’enfant. Elle vise à couvrir les besoins essentiels de l’enfant tels que la scolarité, la nourriture et les soins. Les frais exceptionnels comme le permis de conduire ne sont pas inclus.
Le parent débiteur doit continuer de la verser, même si l’enfant atteint sa majorité. En effet, ce règlement concerne également les enfants majeurs qui ne sont pas encore indépendants.
Les critères qui défini&²sent le montant de la pension
Voici les trois critères principaux qui déterminent le montant de la pension :
- Le mode de garde ;
- Les revenus du parent débiteur ;
- Le nombre d’enfants.
Le montant de la pension alimentaire dépend grandement du mode de garde (mode alterné, garde exclusive…)
Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?
La grille en rigueur établie par le ministère de la Justice est communiquée à titre indicatif. La décision finale appartient aux parents dans un cadre amiable ou contentieux en ayant recours au juge :
- Dans le cas d’un divorce contentieux, c’est le juge aux affaires familiales qui décidera du montant ;
- Pour un divorce à l’amiable, les parents déterminent le montant et l’indiquent dans la convention de divorce.
Notez bien !
Si toutes les conditions sont réunies, le versement débute généralement le jour de la demande en justice.
Qu’est-ce qui change en 2022 ?
La pension était versée au parent bénéficiaire directement par le parent débiteur, toutefois, cette pratique a changé depuis mars 2022. En effet, depuis cette date, l’intermédiation de la Caisse d’allocation familiale (CAF) entre les parents est automatiquement établie. Ce dispositif concerne les pensions prescrites par une décision judiciaire.
Définition :
L’IFPA (l’intermédiation financière des pensions alimentaires) représente un service public qui a été mis en place en 2020 afin de réduire les litiges entre les parents liés au paiement de la pension. Ce service est géré par l’ARIPA (l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires).
L’IFPA assure le recouvrement de la pension auprès du parent débiteur ainsi que son versement au parent créancier.
Autrefois, ces services étaient proposés à titre optionnel à partir d’octobre 2020, cependant, depuis le mois de mars 2022, ils ont été généralisés de manière générale, sauf si les deux parents les refusent.
Bon à savoir :
À compter du 1er janvier 2023, les autres formes de divorces seront soumises à ce dispositif.
Est-ce qu’on peut modifier le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire est à revaloriser annuellement. De manière générale, le mode de calcul est énoncé dans le jugement et en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Si le parent débiteur n’effectue pas cette revalorisation régulièrement, l’autre parent peut lui réclamer la somme correcte.
En outre, le montant est modifiable. Vous pouvez, en effet, demander une révision à la hausse ou à la baisse.
Maître Montlibert, avocat en droit de la famille à Strasbourg, vous accompagne dans vos procédures liées à la pension alimentaire.