Le règlement des successions se déroule en 4 étapes principales :
- Le notaire établit l’acte de notoriété
- Il établit un bilan détaillé du patrimoine du défunt
- Il accomplit les formalités fiscales et hypothécaires relatives au décès
- Le notaire établit un acte de partage des biens
Le délai de règlement varie selon les particularités de chaque dossier.
Néanmoins, il faut payer les droits de succession dans les 6 mois suivant le décès, accompagnés de la déclaration de succession. Si le défunt est décédé en dehors du territoire français, ce délai est prolongé à un an.
En cas de retard, des intérêts et des pénalités sont dus à l’administration fiscale.
L’établissement de l’acte de notoriété
L’acte de notoriété cite les personnes appelées à recueillir l’héritage et leurs droits. Pour cela, il faut fournir au notaire tous les documents qui permettent d’identifier les héritiers (contrat de mariage, livret de famille…).
Si le défunt avait conservé un testament à son domicile, il faut aussi le remettre au notaire.
Bilan du patrimoine du défunt
Ce bilan comprend l’identification et l’évaluation des biens laissés par le défunt (valeurs mobilières, mobilier, comptes bancaires, immeubles…) ainsi que les dettes.
Pareil, les personnes appelées à recevoir la succession doivent communiquer au notaire les documents qui permettent de valoriser l’actif et le passif de la succession. En ajout, il faut lui indiquer les diverses opérations réalisées par le défunt dans le passé.
Les formalités hypothécaires et fiscales
- Pour les immeubles, établissement d’une attestation immobilière et publication au Service de publicité foncière
- Rédaction de la déclaration de succession
- Paiement des droits de succession
- Demande de paiement fractionné ou différé des droits
Ensuite, les héritiers peuvent décider ou non le partage des biens.
Quand faire appel à un avocat en droit des successions ?
Au cours des successions, plusieurs sortes de conflits peuvent avoir lieu entre les héritiers engendrant des préjudices moraux et financiers. Solliciter les services d’un avocat est très recommandé pour débloquer la situation. Certes, le notaire est le plus habilité pour traiter les successions, cependant, en cas de complication, l’intervention d’un avocat sera capitale. De manière générale, cet auxiliaire du droit a pour mission de tenter une conciliation et de défendre les droits et les intérêts de son client en cas de procédure contentieuse.
Contester un testament
Si vous trouvez que vous êtes lésé, vous pouvez évidemment contester le testament. Toutefois, afin d’obtenir gain de cause, l’intervention d’un avocat est importante. En effet, ce professionnel connaît toutes les voies légales possibles vous permettant d’arriver à vos fins. Il est aussi en mesure de saisir les tribunaux et agir de sorte à résoudre la problématique.
Un expert dans les conflits liés aux successions
Certains héritiers ont, à titre illustratif, reçu de dons du vivant du défunt, ainsi, on peut demander à ce que ces dons soient reconnus comme une avance sur leur part d’héritage.
Dans le cas d’un bien en indivision, l’avocat peut intervenir pour solliciter une expertise auprès du juge et valoriser le bien ainsi que la bonne attribution à en faire.
Les héritiers qui ne souhaitent pas recevoir le bien peuvent alors obtenir une somme d’argent.
L’avocat peut aussi vous accompagner dans les démarches à suivre afin d’obtenir la réintégration du montant d’une assurance-vie.
Maître Ariane de Montlibert, avocate à Strasbourg, est compétente en termes d’héritages et de successions. Votre avocate en droit de la famille à Strasbourg vous conseille afin de sécuriser vos droits et d’assurer une certaine pérennité dans les relations.